portant réorganisation de l'Imprimerie Nationale.-

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ;

VU la loi n°2017/010 du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics;

VU la loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'Etat et des autres entités publiques ;

VU le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°2018/190 du 02 mars 2018;

VU le décret n°2019/320 du 19 juin 2019 précisant les modalités d'application de certaines dispositions des lois n0S 2017/010 et 2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics et des entreprises publiques;

VU le décret n°2019/320 du 19 juin 2019 précisant les modalités d'application de certaines dispositions des lois nos2017/010 et 2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics et des entreprises

VU le décret n°2019/322 du 19 juin 2019 fixant les catégories d'établissements publics, la rémunération, les indemnités et les avantages de leurs dirigeants,