LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre d'État, ministre de l'Agriculture et du Développement rural et du ministre du Budget et du Portefeuille de l'État,

Vu la Constitution ;

Vu la loi organique n°2018-979 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Cour des Comptes ;

Vu le décret n°91-760 du 14 novembre 1991 portant création d'un Établissement public à caractère administratif dénommé Laboratoire national d'Appui au Développement agricole (LANADA) et déterminant ses attributions, son organisation et son fonctionnement ;

Vu le décret n°2013-329 du 22 mai 2013 poilant attributions, organisation et fonctionnement du Laboratoire national d'Appui au Développement agricole, dénommé «LANADA» ;

Vu le décret n°2018-928 du 12 décembre 2018 portant comptabilité des matières ;

Vu le décret n°2019-924 du 6 novembre 2019 portant Statut du Gestionnaire du Patrimoine ;

Vu le décret n°2021-677 du 3 novembre 2021 portant régime financier et comptable des Établissements publics nationaux ;