LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat, du ministre d'Etat, ministre de la Défense, du ministre des Eaux et Forêts, du ministre de l'Agriculture et du Développement rural, du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme, du ministre du Commerce, de l'Industrie et de la Promotion des PME et du ministre de l'Economie numérique et de la Poste,

Vu la Constitution ;

Vu la loi organique n° 2014-336 du 5 juin 2014 relative aux lois de Finances ;

Vu la loi organique n° 2014-337 du 5 juin 2014 portant Code de Transparence dans la gestion des finances publiques ;

Vu le décret n° 2014-416 du 9 juillet 2014 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2014-417 du 9 juillet 2014 portant nomenclature budgétaire de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-418 du 9 juillet 2014 portant plan comptable de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-419 du 9 juillet 2014 portant tableau des opérations financières de l'Etat ;