LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre du Commerce et de l'Industrie et du ministre des Finances et du Budget,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel;

Vu la loi n°2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques ;

Vu l'ordonnance n°2013-662 du 20 septembre 2013 relative à la concurrence, telle que modifiée par l'ordonnance n°2022-158 du 9 mars 2022 ;

Vu le décret n°2016-851 du 19 octobre 2016 fixant les modalités de mise en œuvre de l'archivage électronique ;

Vu le décret n°2018-657 du 1er août 2018 portant approbation de la concession de service public pour l'identification, l'édition et la délivrance de la carte de commerçant de Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n°2023-813 du 16 octobre 2023 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;