LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

Vu le Traité de l'UEMOA, notamment en ses articles 4,16, 20, 21, 24, 26, 41, 42 à 45, 82 à 87, 101 et 102 ;

Vu le Protocole additionnel n° II relatif aux politiques sectorielles, notamment en ses articles 13, 14, 17, 18, 21 et 22 ;

Vu l'Acte additionnel n°05/99 du 8 décembre 1999 portant adoption de la Politique Industrielle Commune (PIC) ;

Vu l'Acte additionnel n°01/2000 du 14 décembre 2000 portant adoption de la Politique Minière Commune (PMC) ;

Vu l'Acte additionnel n° 03/2001 du 19 décembre 2001 portant adoption de la Politique Agricole de l'UEMOA ;

Vu l'Acte additionnel n°04/2001 du 19 décembre 2001 portant adoption de la Politique Energétique Commune (PEC) ;

Vu l'Acte additionnel n° 05/2001 du 19 décembre 2001 instituant l'artisanat parmi les politiques sectorielles de l'Union ;

Vu l'Acte additionnel n° 01/2010/CCEG/UEMOA portant institution d'une politique commune du tourisme au sein de l'UEMOA ;