LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

VU la Constitution ;

VU la loi n° 90/063 du 19 décembre 1990 modifiant et complétant certaines dispositions des lois n° 69/LF/18 du 10 novembre 1969 et 84/007 du 4 juillet 1984 instituant un régime d'assurance de pensions de vieillesse, d'invalidité et de décès ;

VU le décret n° 78/484 du 9 novembre 1978 fixant les dispositions communes applicables aux agents de l'Etat relevant du Code du Travail

VU le décret n° 92/220/PM du 8 mai 1992 fixant les modalités de transfert à l'État de la gestion du régime d'assurance de pensions de vieillesse, d'invalidité et de décès des agents de l'Etat relevant du Code du Travail ;

VU le décret n° 92/245 du 26 novembre 1992 portant organisation du Gouvernement ;

VU le décret n° 92/220/PM du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre ;

VU le décret n° 92/244 du 25 novembre 1992 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

D E C R E TE :