Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
ACTE UNIFORME DU 10 Avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION
Livre I — Procédures simplifiées de recouvrement
Titre I — Injonction de payer
Chapitre II — Procédure
Section III — L'opposition
Art. 10.– L'opposition doit être formée dans les quinze jours qui suivent la signification de la décision portant injonction de payer. Le délai est augmenté, éventuellement, des délais de distance.
Toutefois, si le débiteur n'a pas reçu personnellement la signification de la décision portant injonction de payer, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai de quinze jours suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponible en tout ou en partie les biens du débiteur.
▣ Injonction de payer – Opposition tardive – Irrecevabilité – Première opposition – Radiation du rôle sans jugement – Effet suspensif – Non
▣ Injonction de payer – Signification de l'ordonnance – Défaut de reproduction des dispositions de l'article 10 – Formalités non prescrites – Validité de la signification
▣ Injonction de payer – Ordonnance – Signification à personne – Personne morale – Personne habilitée à recevoir les actes du débiteur – Opposition – Délai de 15 jours – Défaut – Irrecevabilité
▣ Injonction de payer – Opposition – Personne morale – Signification à personne – Acte de procédure – Personne habilitée à recevoir – Commandement – Mesure d'exécution – Délai – Computation
▣ Injonction de payer – Délai d'opposition – Point de départ – Procès-verbal de saisie-vente – Ordonnance d'injonction de payer postérieure – Obtention postérieure de la formule exécutoire
▣ Injonction de payer – Opposition – Délai franc – Computation
▣ Injonction de payer – Opposition – Signification à la secrétaire du débiteur – Défaut de signification à personne – Défaut de mesure d'exécution – Absence de computation du délai d'opposition – Recevabilité
▣ Injonction de payer – Opposition – Signification au domicile de la débitrice de la débitrice – Agent non identifié de la sécurité présidentielle – Défaut de signification à personne – Mesure d'exécution forcée – Saisie-attribution de créances – Respect du délai d'opposition – Recevabilité de l'opposition
▣ Injonction de payer – Opposition – Signification aux parties et au Greffe de la juridiction compétente – Acte unique – Respect du délai d'opposition – Recevabilité
▣ Ordonnance d'injonction de payer – Signification à personne morale – Personne habilitée – Validité – Opposition – Irrecevabilité
▣ Injonction de payer – Opposition – Défaut de production de l'ordonnance – Non production de l'acte de signification – Rejet
▣ Injonction de payer – Opposition – Délai – Inobservation – Forclusion
▣ Injonction de payer – Opposition – Défaut de signification à personne – Défaut de mesure d'exécution – Recevabilité de l'opposition
▣ Injonction de payer – Opposition – Arrêt – Erreur sur Arrêt objet du pourvoi – Irrecevabilité du moyen
▣ Injonction de payer – Ordonnance – Signification – Opposition – Délai franc – Computation – Effet sur le titre exécutoire
▣ Injonction de payer – Ordonnance au préjudice d'une société-Opposition formée par une société distincte – Dénomination sociale et personnalité juridique distincte des deux sociétés – Irrecevabilité de l'opposition
▣ Injonction de payer – Ordonnance – Signification à personne – Opposition – Signification sans indication de date – Délai – Irrecevabilité
▣ Injonction de payer – Ordonnance – Exploit de signification – Thermocopie – Absence de signature de l'huissier instrumentaire – Absence de signification
▣ Injonction de payer – Opposition – Contestation du principe et du montant de la créance – Contestation non sérieuse – Défaut de preuve – Créance certaine, liquide et exigible – Non fondée – Condamnation au paiement
▣ Injonction de payer – Ordonnance – Opposition – Délai – Inobservation – Irrecevabilité
▣ Injonction de payer – Délai franc – Opposition recevable – Apposition de la formule exécutoire sur l'ordonnance – Absence de titre exécutoire – Commandement – Nullité
▣ Injonction de payer – Opposition – Délai d'opposition applicable à toutes les parties – Non – Respect du délai d'opposition – Forclusion – Irrecevable
▣ Injonction de payer – Opposition – Erreur manifeste – Observation du délai – Recevabilité
▣ Injonction de payer – Ordonnance – Signification à une autre personne que le représentant légal du débiteur – Première mesure d'exécution – Exploit de commandement de payer aux fins de saisie-vente – Opposition – Délai – Opposition tardive – Irrecevabilité
▣ Injonction de payer – Ordonnance – Opposition – Décision – Appel – Signification à une personne inconnue du débiteur – Caractères de la créance
▣ Injonction de payer – Opposition – Signification à personne – Signification au siège de la juridiction compétente – Délai de distance non prévu
▣ Signification ordonnance d'injonction de payer – Impossibilité de pénétrer dans les locaux – Signification à mairie – Envoi lettre recommandée – Point de départ de l'opposition – Date de réception de la lettre recommandée
▣ Injonction de payer – Ordonnance – Signification – Personne morale – Domiciliation à l'étranger – Représentation – Opposition – Délai de distance – Point de départ
▣ Injonction de payer – Ordonnance non signifiée à personne – Délai d'opposition – Computation de délai – Premier acte signifié à personne – Lettre recommandée avec accusé de réception
▣ Injonction de payer – Opposition – Délai d'opposition – Prise en compte du délai de distance
▣ Injonction de payer – Opposition – Vente commerciale – Prescription biennale – Bien fondée
▣ Injonction de payer – Opposition – Défaut d'examen de l'opposition – Apposition de la formule exécutoire – Erreur du greffe – Rétractation
▣ Opposition à injonction de payer – Défaut de signification au greffe – Déchéance – Signification à domicile – Inexistence d'une mesure d'exécution – Nouvelle opposition – Respect du délai – Recevabilité
▣ Injonction de payer – Ordonnance – Signification – Débiteur décédé – Opposition – Ayant-droit du débiteur décédé – Qualité pour agir – Recevabilité
▣ Injonction de payer – Ordonnance – Exploit de signification – Défaut de décompte des frais – Nullité de la signification – Expiration du délai légal de 15 jours – Droit de faire opposition – Premier acte signifié à personne ou suivant la première mesure d'exécution – Opposition – Recevabilité
▣ Injonction de payer – Ordonnance – Signification – Opposition – Respect du délai – Recevabilité
▣ Injonction de payer – Défaut de signification à personne – Saisie attribution – Défaut de dénonciation dans le délai – Opposition – Computation des délais – Recevable
▣ Injonction de payer – Personne physique débitrice – Signification de l'ordonnance à la personne morale dirigée par la personne physique – Défaut de signification faite à personne – Délai d'opposition – Point de départ – Première mesure d'exécution
▣ Injonction de payer – Ordonnance – Signification à un tiers – Délai non couru – Opposition formée après le délai – Recevabilité de l'opposition
▣ Injonction de payer – Opposition – Personne morale – Signification à une personne trouvée au cabinet du conseil du débiteur – Défaut de signification à personne – Défaut de mesure d'exécution – Recevabilité de l'opposition
▣ Injonction de payer – Ordonnance – Signification au conseil du débiteur – Demande des pièces – Huissier instrumentaire – Lettre de communication des pièces – Défaut de signification à personne – Commandement – Commencement du cours du délai – Opposition – Respect du délai de 15 jours – Recevabilité
▣ Injonction de payer – Ordonnance – Exploit de signification – Contestation de la validité de la signification – Absence de précision de la personne habilitée à recevoir la signification – Signification au secrétariat de la direction – Signification régulière – Délai – Inobservation – Irrecevabilité
▣ Injonction de payer – Ordonnance – Signification au débiteur décédé – Procès-verbal de saisie-conservatoire – Signification au représentant des ayants droit – Opposition – Délai
▣ Ordonnance d'injonction de payer – Signification au chef du bureau du courrier de la mairie – Signification à personne – Opposition tardive – Irrecevabilité
▣ Injonction de payer – Ordonnance – Commerçant personne physique – Signification au promoteur, personne physique – Signification à personne – Point de départ du délai d'opposition – Opposition – Délai – Inobservation – Irrecevabilité
▣ Injonction de payer – Ordonnance – Signification à la société débitrice par l'entremise du président du conseil d'administration – Opposition – Qualité pour agir – Recevabilité
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement