Journal officiel de la Côte d'Ivoire
ORDONNANCE n°2022-348 du 01 Juin 2022 portant modification de l'article 94 de l'ordonnance n°2013-660 du 20 Septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l'Homme et du ministre de l'Economie et des Finances,
Vu la Constitution ;
Vu la loi de finances n°2021-899 du 21 décembre 2021 portant budget de l'Etat pour l'année 2022, notamment en son article 23 ;
Vu l'ordonnance n°2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées, telle que modifiée par l'ordonnance n°2018-477 du 16 mai 2018 ;
Le Conseil des ministres entendu,
ORDONNE:
Art. 1 — L'article 94 de l'ordonnance n°2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées, tel que modifié par l'ordonnance n°2018-477 du 16 mai 2018, est modifié ainsi qu'il suit :
Art. 94 (nouveau) — Il est créé un organe chargé de la gestion et du recouvrement des avoirs criminels gelés, saisis ou confisqués.
L'organe établit des liens institutionnels avec tous les organismes nationaux de lutte contre la corruption et le service national de renseignements financiers.
L'organe est un Etablissement public de type particulier dont la dénomination, les attributions, l'organisation et le fonctionnement sont déterminés par décret.
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