Droit commercial général
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997
Livre III — Bail commercial et fonds de commerce
Titre II — Fonds de commerce
Chapitre III — Cession du fonds de commerce
Art. 123.– Le vendeur d'un fonds de commerce doit s'abstenir de tout acte qui serait de nature à gêner l'acquéreur dans l'exploitation du fonds vendu.
Les clauses de non rétablissement ne sont valables que si elles sont limitées, soit dans le temps, soit dans l'espace ; une seule de ces limitations suffit pour rendre la clause valable.
Le vendeur doit assurer à l'acquéreur la possession paisible de la chose vendue, et en particulier le garantir contre les droits que d'autres personnes prétendraient faire valoir sur le fonds vendu.
▣ Bail commercial – Défaut de paiement des loyers – Absence de clause relative à la compensation entre les loyers et les prestations du preneur – Mise en demeure – Résiliation et expulsion
▣ Droit au renouvellement du bail – Durée déterminée – Clause de tacite reconduction – Absence de dénonciation – Renouvellement du bail – Défaut de précision sur la période de reconduction tacite – Recherche de la volonté des parties – Défaut de demande de renouvellement – Déchéance – Non
▣ Bail à usage commercial à durée déterminée – Droit au renouvellement – Défaut de preuve de demande du renouvellement – Exploitation continue de l'activité pendant plus de 2 ans – Paiement des loyers après l'échéance du contrat – Recevable – Oui
▣ Bail commercial – Demande d'expulsion – Preneur – Droit au renouvellement – Congé – Opposition au congé – Acte extrajudiciaire – Absence de réaction du bailleur – Acceptation du principe du renouvellement
▣ Droit au renouvellement du bail – Bail à durée déterminée – Tacite reconduction – Requalification en bail à durée indéterminée – Application du régime du bail à durée indéterminée
▣ Bail à usage professionnel – Vente de l'immeuble – Transfert de propriété – Renouvellement auprès du bailleur initial – Inopposabilité des actes à l'acquéreur
▣ Bail commercial à durée déterminée – Défaut de renouvellement – Rupture abusive – Non-respect des clauses contractuelles – Défaut d'indemnité d'éviction – Paiement des dommages-intérêts
▣ Bail commercial – Durée déterminée – Droit au renouvellement – Exploitation du local pendant deux ans – Défaut de demande de renouvellement – Déchéance – Expulsion
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