Droit commercial général
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GENERAL
LIVRE VI — BAIL A USAGE PROFESSIONNEL ET FONDS DE COMMERCE
TITRE I — BAIL A USAGE PROFESSIONNEL
CHAPITRE VI — CONDITIONS ET FORMES DU RENOUVELLEMENT
Art. 123.– Le droit au renouvellement du bail à durée déterminée ou indéterminée est acquis au preneur qui justifie avoir exploité, conformément aux stipulations du bail, l'activité prévue à celui-ci, pendant une durée minimale de deux ans.
Aucune stipulation du contrat ne peut faire échec au droit au renouvellement.
En cas de renouvellement exprès ou tacite, le bail est conclu pour une durée minimale de trois ans.
En cas de renouvellement pour une durée indéterminée les parties doivent prévoir la durée du préavis de congé qui ne peut être inférieure à six mois.
▣ Bail commercial – Défaut de paiement des loyers – Absence de clause relative à la compensation entre les loyers et les prestations du preneur – Mise en demeure – Résiliation et expulsion
▣ Droit au renouvellement du bail – Durée déterminée – Clause de tacite reconduction – Absence de dénonciation – Renouvellement du bail – Défaut de précision sur la période de reconduction tacite – Recherche de la volonté des parties – Défaut de demande de renouvellement – Déchéance – Non
▣ Bail à usage commercial à durée déterminée – Droit au renouvellement – Défaut de preuve de demande du renouvellement – Exploitation continue de l'activité pendant plus de 2 ans – Paiement des loyers après l'échéance du contrat – Recevable – Oui
▣ Bail commercial – Demande d'expulsion – Preneur – Droit au renouvellement – Congé – Opposition au congé – Acte extrajudiciaire – Absence de réaction du bailleur – Acceptation du principe du renouvellement
▣ Droit au renouvellement du bail – Bail à durée déterminée – Tacite reconduction – Requalification en bail à durée indéterminée – Application du régime du bail à durée indéterminée
▣ Bail à usage professionnel – Vente de l'immeuble – Transfert de propriété – Renouvellement auprès du bailleur initial – Inopposabilité des actes à l'acquéreur
▣ Bail commercial à durée déterminée – Défaut de renouvellement – Rupture abusive – Non-respect des clauses contractuelles – Défaut d'indemnité d'éviction – Paiement des dommages-intérêts
▣ Bail commercial – Durée déterminée – Droit au renouvellement – Exploitation du local pendant deux ans – Défaut de demande de renouvellement – Déchéance – Expulsion
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