Droit commercial général
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997
Livre III — Bail commercial et fonds de commerce
Titre II — Fonds de commerce
Chapitre III — Cession du fonds de commerce
Art. 125.– L'acheteur a pour obligation de payer le prix au jour et au lieu fixés dans l'acte de vente, entre les mains du Notaire ou de tout établissement bancaire désigné d'un commun accord entre les parties à l'acte.
Le Notaire ou l'établissement bancaire ainsi désignés devra conserver les fonds en qualité de séquestre pendant un délai de trente jours ; ce délai commençant à courir au jour de la parution de la publicité de la vente dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.
Si au terme de ce délai, aucune opposition n'a été notifiée au séquestre, celui-ci devra tenir le prix de vente à la disposition du vendeur.
Si une ou plusieurs oppositions sont notifiées pendant ce délai, le prix de vente ne sera disponible pour le vendeur que sur justification de la mainlevée de toutes les oppositions.
▣ Bail à durée déterminée – Délai de préavis – Absence de disposition légale – Application du préavis contractuel
▣ Bail commercial – Renouvellement du bail – Expiration du délai de congé – Défaut de contestation – Expulsion
▣ Bail à durée indéterminée – Résiliation – Notification du congé par le bailleur – Opposition au congé – Non-respect du délai d'opposition – Cessation du bail
▣ Bail à durée indéterminée – Bailleur – Notification du congé – Preneur – Opposition au congé – Acte extrajudiciaire – Nullité du congé
▣ Résiliation du bail – Bail à durée déterminée – Maintien du preneur sur les lieux – Requalification en bail à durée indéterminée – Application du régime du bail à durée indéterminée – Régularité du congé donné au preneur
▣ Bail commercial – Nullité du congé – Défaut d'expulsion
▣ Contrat de bail commercial – Action en expulsion – Mise en demeure – Maintien dans les lieux loués – Voie de fait – Compétence du juge des référés – Oui
▣ Bail commercial à durée indéterminée – Demande de résiliation – Preneur – Préavis – Absence de contestation – Résiliation
▣ Bail commercial – Demande d'indemnité d'éviction – Preneur – Droit au renouvellement – Congé du bailleur – Opposition verbale du preneur – Absence d'acte extrajudiciaire – Rejet de la demande d'indemnité d'éviction
▣ Bail commercial à durée indéterminée – Congé donné par le bailleur – Opposition du preneur – Résiliation fondée sur le non-paiement des loyers – Offres réelles du preneur – Absence d'une autre faute du preneur – Paiement d'une indemnité d'éviction
▣ Bail à durée indéterminée – Bail verbal – Résiliation unilatérale – Bailleur – Absence de congé – Rupture abusive
▣ Bail commercial à durée indéterminée – Préavis – Non – Simple correspondance – Disposition d'ordre public – Libération par le locataire après la date fixée – Dispense des sanctions – Non
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement