Droit commercial général
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GENERAL
LIVRE VI — BAIL A USAGE PROFESSIONNEL ET FONDS DE COMMERCE
TITRE I — BAIL A USAGE PROFESSIONNEL
CHAPITRE VI — CONDITIONS ET FORMES DU RENOUVELLEMENT
Art. 125.– Dans le cas d'un bail à durée indéterminée, toute partie qui entend le résilier doit donner congé par signification d'huissier de justice ou notification par tout moyen permettant d'établir la réception effective par le destinataire au moins six mois à l'avance.
Le preneur, bénéficiaire du droit au renouvellement en vertu de l'article 123 ci-dessus peut s'opposer à ce congé, au plus tard à la date d'effet de celui-ci, en notifiant au bailleur par signification d'huissier de justice ou notification par tout moyen permettant d'établir la réception effective par le destinataire sa contestation de congé.
Faute de contestation dans ce délai, le bail à durée indéterminée cesse à la date fixée par le congé.
▣ Bail à durée déterminée – Délai de préavis – Absence de disposition légale – Application du préavis contractuel
▣ Bail commercial – Renouvellement du bail – Expiration du délai de congé – Défaut de contestation – Expulsion
▣ Bail à durée indéterminée – Résiliation – Notification du congé par le bailleur – Opposition au congé – Non-respect du délai d'opposition – Cessation du bail
▣ Bail à durée indéterminée – Bailleur – Notification du congé – Preneur – Opposition au congé – Acte extrajudiciaire – Nullité du congé
▣ Résiliation du bail – Bail à durée déterminée – Maintien du preneur sur les lieux – Requalification en bail à durée indéterminée – Application du régime du bail à durée indéterminée – Régularité du congé donné au preneur
▣ Bail commercial – Nullité du congé – Défaut d'expulsion
▣ Contrat de bail commercial – Action en expulsion – Mise en demeure – Maintien dans les lieux loués – Voie de fait – Compétence du juge des référés – Oui
▣ Bail commercial à durée indéterminée – Demande de résiliation – Preneur – Préavis – Absence de contestation – Résiliation
▣ Bail commercial – Demande d'indemnité d'éviction – Preneur – Droit au renouvellement – Congé du bailleur – Opposition verbale du preneur – Absence d'acte extrajudiciaire – Rejet de la demande d'indemnité d'éviction
▣ Bail commercial à durée indéterminée – Congé donné par le bailleur – Opposition du preneur – Résiliation fondée sur le non-paiement des loyers – Offres réelles du preneur – Absence d'une autre faute du preneur – Paiement d'une indemnité d'éviction
▣ Bail à durée indéterminée – Bail verbal – Résiliation unilatérale – Bailleur – Absence de congé – Rupture abusive
▣ Bail commercial à durée indéterminée – Préavis – Non – Simple correspondance – Disposition d'ordre public – Libération par le locataire après la date fixée – Dispense des sanctions – Non
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