Droit des Sûretés
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997 PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS
Titre I — Sûretés personnelles
Chapitre I — Le cautionnement
Section III — Effets du cautionnement
Art. 14.– Le créancier doit aviser la caution de toute défaillance du débiteur, déchéance ou prorogation du terme en indiquant le montant restant dû par lui en principal, intérêts et frais au jour de la défaillance, déchéance ou prorogation du terme.
Lorsque le cautionnement est général, le créancier est tenu, dans le mois qui suit le terme de chaque trimestre civil, de communiquer à la caution l'état des dettes du débiteur principal précisant leurs causes, leurs échéances et leurs montants en principal, intérêts, commissions, frais et autres accessoires restant dus à la fin du trimestre écoulé, en lui rappelant la faculté de révocation par reproduction littérale des dispositions du présent article et de celles de l'article 9 ci-dessus.
A défaut d'accomplissement des formalités prévues au présent article, le créancier est déchu vis-à-vis de la caution, des intérêts échus depuis la date de la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information, sans préjudice des dispositions de l'article 18 ci-après.
Toute clause contraire aux dispositions du présent article est réputée non écrite.
▣ Cautionnement – Défaut de preuve du cautionnement – Absence de condamnation de la caution
▣ Cautionnement – Mise en jeu de la caution – Paiement des intérêts conventionnels – Montant maximum respecté par le juge – Condamnation conforme à la loi
▣ Cautionnement – Demande de nullité – Convention de compte courant et avenant – Indication claire des engagements de la caution – Signature de la main de la caution
▣ Cautionnement solidaire – Défaut de preuve expresse – Nullité
▣ Cautionnement – Consentement donné de façon expresse – Absence de signature d'une des parties – Inexistence du contrat de caution
▣ Cautionnement – Conditions de formation – Moyens de défense de la caution – Menaces subies par la caution – Absence de preuve – Validité du cautionnement
▣ Cautionnement – Acte non signé par la caution – Défaut de la mention manuscrite – Nullité de l'acte de cautionnement
▣ Cautionnement – Article 4 ancien (14 nouveau) – Application à la sûreté réelle – Non
▣ Cautionnement – Défaut de signature du créancier – Absence de mise en demeure au débiteur – Poursuite directe contre la caution – Irrégularité
▣ Cautionnement – Validité – Dispositions applicables – Acte Uniforme – Renonciation des parties – Mentions à peine de nullité – Violation – Nullité
▣ Cautionnement hypothécaire – Détermination de l'engagement de la caution – Mention manuscrite – Défaut de remise d'une copie du contrat – Cautionnement valable
▣ Cautionnement – Mention manuscrite limitant son engagement – Survenance du terme – Clôture postérieure du compte – Dettes nées postérieurement – Libération de la caution
▣ Cautionnement hypothécaire – Détermination de l'étendue de l'engagement de la caution – Affectation d'un seul immeuble à la garantie – Saisie conservatoire de créance sur le compte bancaire de la caution – Défaut de preuve d'engagement de tout le patrimoine – Mainlevée de la saisie conservatoire
▣ Cautionnement – Marché – Caution de bonne exécution – Signature exclusive par la banque – Absence de preuve de l'acceptation – Engagement autonome
▣ Cautionnement solidaire – Défaut de mention manuscrite de la main de la caution – Défaut de détermination de l'étendue de l'engagement de la caution – Défaut de convention expresse de cautionnement – Nullité de la convention – Injonction de payer – Créance non contractuelle – Nullité de l'ordonnance d'injonction de payer
▣ Cautionnement – Défaut de mentions obligatoires – Nullité
▣ Cautionnement – Hypothèque judiciaire – Nullité de la caution – Défaut de mention écrite de la main de la caution – Mainlevée de l'hypothèque
▣ Cautionnement solidaire – Acte unilatéral – Défaut d'engagement contractuel – Absence de mention manuscrite – Défaut de détermination de l'étendue de l'engagement de la caution – Nullité
▣ Affectation hypothécaire pour autrui – Défaut de la mention manuscrite – Demande de nullité de l'hypothèque – Inapplication de l'article 14 – Rejet de la demande
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