Droit des Sûretés
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 PORTANT ORGANISATION DES SURETES
TITRE I — SÛRETES PERSONNELLES
CHAPITRE I — CAUTIONNEMENT
Section I — Formation du cautionnement
Art. 14.– Le cautionnement ne se présume pas, quelle que soit la nature de l'obligation garantie. Il se prouve par un acte comportant la signature de la caution et du créancier ainsi que la mention, écrite de la main de la caution, en toutes lettres et en chiffres, de la somme maximale garantie couvrant le principal, les intérêts et autres accessoires. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme exprimée en lettres.
La caution qui ne sait ou ne peut écrire doit se faire assister de deux témoins qui certifient, dans l'acte de cautionnement son identité et sa présence et attestent, en outre, que la nature et les effets de l'acte lui ont été précisés. La présence des témoins certificateurs dispense la caution de l'accomplissement des formalités prévues par l'alinéa précédent.
Les dispositions du présent article s'appliquent également au cautionnement exigé par la loi de chaque Etat Partie ou par une décision de justice.
▣ Cautionnement – Défaut de preuve du cautionnement – Absence de condamnation de la caution
▣ Cautionnement – Mise en jeu de la caution – Paiement des intérêts conventionnels – Montant maximum respecté par le juge – Condamnation conforme à la loi
▣ Cautionnement – Demande de nullité – Convention de compte courant et avenant – Indication claire des engagements de la caution – Signature de la main de la caution
▣ Cautionnement solidaire – Défaut de preuve expresse – Nullité
▣ Cautionnement – Consentement donné de façon expresse – Absence de signature d'une des parties – Inexistence du contrat de caution
▣ Cautionnement – Conditions de formation – Moyens de défense de la caution – Menaces subies par la caution – Absence de preuve – Validité du cautionnement
▣ Cautionnement – Acte non signé par la caution – Défaut de la mention manuscrite – Nullité de l'acte de cautionnement
▣ Cautionnement – Article 4 ancien (14 nouveau) – Application à la sûreté réelle – Non
▣ Cautionnement – Défaut de signature du créancier – Absence de mise en demeure au débiteur – Poursuite directe contre la caution – Irrégularité
▣ Cautionnement – Validité – Dispositions applicables – Acte Uniforme – Renonciation des parties – Mentions à peine de nullité – Violation – Nullité
▣ Cautionnement hypothécaire – Détermination de l'engagement de la caution – Mention manuscrite – Défaut de remise d'une copie du contrat – Cautionnement valable
▣ Cautionnement – Mention manuscrite limitant son engagement – Survenance du terme – Clôture postérieure du compte – Dettes nées postérieurement – Libération de la caution
▣ Cautionnement hypothécaire – Détermination de l'étendue de l'engagement de la caution – Affectation d'un seul immeuble à la garantie – Saisie conservatoire de créance sur le compte bancaire de la caution – Défaut de preuve d'engagement de tout le patrimoine – Mainlevée de la saisie conservatoire
▣ Cautionnement – Marché – Caution de bonne exécution – Signature exclusive par la banque – Absence de preuve de l'acceptation – Engagement autonome
▣ Cautionnement solidaire – Défaut de mention manuscrite de la main de la caution – Défaut de détermination de l'étendue de l'engagement de la caution – Défaut de convention expresse de cautionnement – Nullité de la convention – Injonction de payer – Créance non contractuelle – Nullité de l'ordonnance d'injonction de payer
▣ Cautionnement – Défaut de mentions obligatoires – Nullité
▣ Cautionnement – Hypothèque judiciaire – Nullité de la caution – Défaut de mention écrite de la main de la caution – Mainlevée de l'hypothèque
▣ Cautionnement solidaire – Acte unilatéral – Défaut d'engagement contractuel – Absence de mention manuscrite – Défaut de détermination de l'étendue de l'engagement de la caution – Nullité
▣ Affectation hypothécaire pour autrui – Défaut de la mention manuscrite – Demande de nullité de l'hypothèque – Inapplication de l'article 14 – Rejet de la demande
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