Droit des Sûretés
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 PORTANT ORGANISATION DES SURETES
TITRE III — HYPOTHEQUES
CHAPITRE III — HYPOTHÈQUES FORCÉES
Section II — Hypothèques forcées judiciaires
Art. 213.– Pour sûreté de sa créance, en dehors des cas prévus par les articles 210 à 212 du présent Acte uniforme, le créancier peut être autorisé à prendre inscription provisoire d'hypothèque sur les immeubles de son débiteur en vertu d'une décision de la juridiction compétente du domicile du débiteur ou du ressort dans lequel sont situés les immeubles à saisir.
La décision rendue indique la somme pour laquelle l'hypothèque est autorisée.
Elle fixe au créancier un délai dans lequel il doit, à peine de caducité de l'autorisation, former devant la juridiction compétente l'action en validité d'hypothèque conservatoire ou la demande au fond, même présentée sous forme de requête à fin d'injonction de payer. Elle fixe, en outre, le délai pendant lequel le créancier ne peut saisir la juridiction du fond.
Si le créancier enfreint les dispositions de l'alinéa précédent, la décision peut être rétractée par la juridiction qui a autorisé l'hypothèque.
▣ Action en validité de l'hypothèque conservatoire – Défaut d'indication de la date d'enrôlement de la procédure – Appréciation impossible du délai d'action en validité
▣ Hypothèque judiciaire – Demande d'inscription Provisoire – Débiteur non propriétaire de l'immeuble – Jugement antérieurement rendu – Nouvelle procédure – Autorité de la chose jugée
▣ Hypothèque provisoire – Inscription provisoire – Assiette – Immeubles du débiteur de la créance garantie – Qualité de débiteur – Défaut de preuve – Hypothèque provisoire autorisée à tort – Mainlevée justifiée
▣ Affectation hypothécaire – Inscription au livre foncier – Formalités incombant au constituant suivant les clauses contractuelles – Formalités non accomplies – Recours à l'hypothèque forcée
▣ Hypothèque conservatoire – Action en validité – Dispositions applicables – Acte Uniforme sur les sûretés
▣ Hypothèque conservatoire – Inscription provisoire – Action en validité d'hypothèque conservatoire – Juridiction compétente – Juridiction ayant ordonné la mesure conservatoire
▣ Hypothèque forcée judiciaire – Contrat de vente d'immeuble – Droit de propriété – Tierce personne – Inscription d'hypothèque conservatoire – Publication ultérieure du droit de propriété au livre foncier – Inscription régulière
▣ Hypothèque forcée judiciaire – Demande de réalisation – Inscription hypothécaire provisoire – Requête – Indication des mentions obligatoires de l'article 139 de l'AUS – Autorisation de l'inscription – Inscription bonne et valable
▣ Hypothèque conservatoire – Condition – Créance certaine – Absence d'engagement
▣ Hypothèque conservatoire – Condition – Créance – Astreintes non liquidées – Cantonnement – Défenses à exécution – Rejet – Mainlevée
▣ Hypothèque provisoire – Délais d'assignation en validité – Inobservation – Rétractation de la décision
▣ Hypothèque conservatoire – Inscription provisoire – Inscription définitive – Validation
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