Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
ACTE UNIFORME DU 10 Avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION
Livre II — Voies d'exécution
Titre VIII — La saisie immobilière
Chapitre III — La préparation de la vente
Section II — La sommation de prendre communication du cahier des charges
Art. 270.– Cette sommation indique, à peine de nullité :
les jour et heure d'une audience dite éventuelle au cours de laquelle il sera statué sur les dires et observations qui auraient été formulés, cette audience ne pouvant avoir lieu moins de trente jours après la dernière sommation ;
les jour et heure prévus pour l'adjudication qui doit avoir lieu entre le trentième et le soixantième jour après l'audience éventuelle ;
que les dires et observations seront reçus, à peine de déchéance jusqu'au cinquième jour précédant l'audience éventuelle et qu'à défaut de former et de faire mentionner à la suite du cahier des charges, dans ce même délai, la demande en résolution d'une vente antérieure ou la poursuite de folle enchère d'une réalisation forcée antérieure, ils seront déchus à l'égard de l'adjudicataire de leur droit d'exercer ces actions.
▣ Saisie immobilière – Sommation de prendre communication du cahier des charges – Commandement de payer – Délai de fixation de la date de l'audience éventuelle – Observation
▣ Saisie immobilière – Audience éventuelle – Dires et observations – Commandement aux fins de saisie immobilière – Cahier des charges – Action en nullité – Juridiction compétente – Juge du fond
▣ Saisie immobilière – Audience éventuelle – Dires et observations déposés postérieurement – Irrecevabilité
▣ Saisie immobilière – Adjudication de l'immeuble saisi – Délai d'adjudication non conforme – Déchéance
▣ Saisie immobilière – Audience éventuelle – Délai du dépôt des dires et observations – Computation du délai – Recevable
▣ Saisie immobilière – Sommation de prendre communication du cahier des charges – Défaut de mention des jour et heure prévus pour l'adjudication – Absence de publicité de la vente – Formalités substantielles – Vices de procédure – Nullité de la saisie – Mainlevée du commandement
▣ Saisie immobilière – Sommation de prendre connaissance du cahier des charges – Fixation de la date de l'audience éventuelle moins de 30 jours après la sommation – Nullité de la procédure – Discontinuation des poursuites
▣ Sommation d'avoir à prendre connaissance du cahier des charges – Fixation erronée de la date de l'audience éventuelle – Fixation régulière au cahier des charges – Défaut de preuve du grief subi par le demandeur – Nullité – Non
▣ Saisie immobilière – Audience éventuelle – Dires et observations – Cinquième jour – Jour non ouvrable
▣ Contentieux de saisie immobilière – Dires et observations – Délai de dépôt – Cinq jours avant l'audience éventuelle – Dépôt effectué deux jours avant – Déchéance – Poursuite de la saisie immobilière
▣ Contentieux de saisie immobilière – Dires et observations – Délai de dépôt – Audience éventuelle – Dépôt hors délai – Déchéance
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