Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
ACTE UNIFORME DU 10 Avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION
Livre II — Voies d'exécution
Titre VIII — La saisie immobilière
Chapitre IV — La vente
Section III — L'adjudication
Art. 297.– Les délais prévus aux articles 259, 266, 268, 269, 270, 276, 281, 287, 288 alinéas 7 et 8 et 289 ci-dessus sont prescrits à peine de déchéance.
Les formalités prévues par ces textes et par les articles 254, 267 et 277 ci-dessus ne sont sanctionnées par la nullité que si l'irrégularité a eu pour effet de causer un préjudice aux intérêts de celui qui l'invoque.
La nullité prononcée faute de désignation suffisante de l'un ou plusieurs des immeubles compris dans la saisie n'entraîne pas nécessairement la nullité de la poursuite en ce qui concerne les autres immeubles.
▣ Saisie immobilière – Dires et observations – Sommation de prendre communication du cahier des charges – Sommation faite dans le même acte que celui du dépôt du cahier des charges – Irrégularité – Absence de grief
▣ Saisie immobilière – Action en nullité du commandement – Reproduction de la décision administrative et des impenses – Omission – Absence de grief
▣ Saisie-attribution de créances – Défaut d'indication des intérêts – Défaut d'indication de l'adresse du saisissant – Défaut d'indication de la forme de la personne morale – Application des principes généraux de droit – Absence de grief – Absence de nullité – Carence de la saisie-attribution – Nouvelle saisie immobilière
▣ Commandement aux fins de saisie immobilière – Mentions – Nullité – Condition – Preuve du préjudice
▣ Contentieux de saisie immobilière – Action en nullité – Nécessité d'un préjudice – Absence de préjudice – Continuation des poursuites
▣ Saisie immobilière – Commandement aux fins de saisie – Action en nullité – Conditions – Nécessité d'un préjudice – Absence de préjudice – Rejet de l'action – Continuation des poursuites
▣ Saisie immobilière – Commandement – Opposabilité – Publication dans le livre foncier
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