Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
ACTE UNIFORME DU 10 Avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION
Livre I — Procédures simplifiées de recouvrement
Titre I — Injonction de payer
Chapitre II — Procédure
Section I — La requête
Art. 3.– La demande est formée par requête auprès de la juridiction compétente du domicile ou du lieu où demeure effectivement le débiteur ou l'un d'entre eux en cas de pluralité de débiteurs.
Les parties peuvent déroger à ces règles de compétence au moyen d'une élection de domicile prévue au contrat.
L'incompétence territoriale ne peut être soulevée que par la juridiction saisie de la requête ou par le débiteur lors de l'instance introduite par son opposition.
▣ Injonction de payer – Opposition – Existence d'un protocole d'accord – Soumission du litige à l'arbitrage – Clause compromissoire – Incompétence du juge étatique
▣ Procédure d'injonction de payer – Juridiction territorialement compétente – Caution solidaire – Pluralité de débiteurs – Juridiction territorialement compétente – Lieu du siège social de la caution
▣ Injonction de payer – Exception d'incompétence rationae loci – Lieu de situation du vendeur – Lieu de l'exécution du contrat de vente
▣ Injonction de payer – Juridiction – Compétence territoriale – Dérogation conventionnelle – Election de domicile
▣ Injonction de payer – Opposition – Juridiction compétente – Juridiction du lieu du siège social – Clause attributive de compétence – Désignation d'une autre juridiction – Exception d'incompétence de la juridiction désignée dans le contrat – Irrecevabilité
▣ Injonction de payer – Juridiction – Compétence territoriale – Dérogation conventionnelle – Élection de domicile
▣ Injonction de payer – Exception d'incompétence territoriale – Invocation pour la première fois en cassation – Rejet
▣ Injonction de payer – Juridiction – Lieu du domicile de la société poursuivie – Débiteur situé à l'étranger – Absence de représentation de la société poursuivie dans le pays du créancier – Incompétence
▣ Injonction de payer – Juridiction – Lieu du domicile de la société poursuivie – Débiteur principal situé à l'étranger – Absence de lien juridique entre la société débitrice et la société poursuivie – Incompétence
▣ Injonction de payer – Juridiction – Appréciation souveraine des faits – Créancier – Recouvrement de la même créance – Acte faisant foi – Signification d'une mise en demeure dans un autre ressort territorial – Dénaturation des faits – Incompétence territoriale
▣ Injonction de payer – Indication du domicile du débiteur – Certificat de domicile – Juridiction située hors du ressort territorial – Incompétence
▣ Injonction de payer – Juridiction compétente – Compétence territoriale – Domicile du débiteur
▣ Injonction de payer – Exception d'incompétence territoriale – Siège social du débiteur
▣ Injonction de payer – Juridiction territorialement compétente – Juridiction du lieu du domicile des débiteurs
▣ Requête aux fins d'injonction de payer – SARL – Action sociale – Coassocié – Absence d'exigence de l'autorisation préalable – Fondement de l'action – Contrat de société – Cause contractuelle
▣ Injonction de payer – Ordonnance – Juridiction incompétente ratione loci – Rétractation
▣ Injonction de payer – Opposition – Appel – Constat de l'incompétence territoriale – Absence de décision relative à l'incompétence soulevée – Violation des dispositions de l'article 3
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