Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution

ACTE UNIFORME DU 10 Avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION

Livre II — Voies d'exécution

Titre X — Dispositions finales

 Art. 336.–   Le présent Acte uniforme abroge toutes les dispositions relatives aux matières qu'il concerne dans les États parties.

  Saisie – Droit applicable – Application exclusive de l'AU

  Acte uniforme – Lois de fond et de procédure – Application exclusive

  AUPSRVE – Droit national contraire – Abrogation – Cassation

  Voies d'exécution – Droit transitoire – Inapplication du droit national – Application exclusive de l'AUPSRVE

  AUPSRVE – Titre exécutoire – Suspension de l'exécution forcée – Droit interne – Inapplicable

  Matières concernant le présent Acte Uniforme – Législation interne contraire – Interdiction d'application

  Matières concernant le présent Acte Uniforme – Législation interne contraire – Interdiction d'application

  Violation des articles 336 et 337 – Communication de la procédure au ministère public – Moyen de nullité soulevée pour la première fois devant la CCJA – Irrecevabilité

  Actes Uniformes – Primauté – Lois Internes