Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
ACTE UNIFORME DU 10 Avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION
Livre II — Voies d'exécution
Titre X — Dispositions finales
Art. 336.– Le présent Acte uniforme abroge toutes les dispositions relatives aux matières qu'il concerne dans les États parties.
▣ Saisie – Droit applicable – Application exclusive de l'AU
▣ Acte uniforme – Lois de fond et de procédure – Application exclusive
▣ AUPSRVE – Droit national contraire – Abrogation – Cassation
▣ Voies d'exécution – Droit transitoire – Inapplication du droit national – Application exclusive de l'AUPSRVE
▣ AUPSRVE – Titre exécutoire – Suspension de l'exécution forcée – Droit interne – Inapplicable
▣ Matières concernant le présent Acte Uniforme – Législation interne contraire – Interdiction d'application
▣ Matières concernant le présent Acte Uniforme – Législation interne contraire – Interdiction d'application
▣ Violation des articles 336 et 337 – Communication de la procédure au ministère public – Moyen de nullité soulevée pour la première fois devant la CCJA – Irrecevabilité
▣ Actes Uniformes – Primauté – Lois Internes
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