Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
ACTE UNIFORME DU 10 Avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION
Livre II — Voies d'exécution
Titre II — Les saisies conservatoires
Chapitre IV — La saisie conservatoire des créances
Section I — Les opérations de saisie
Art. 81.– Le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus, s'expose à devoir payer les sommes pour lesquelles la saisie a été pratiquée si celle-ci est convertie en saisie-attribution, sauf son recours contre le débiteur.
Il peut aussi être condamné à des dommages-intérêts en cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère.
A défaut de contestation des déclarations du tiers avant l'acte de conversion, celles-ci sont réputées exactes pour les seuls besoins de la saisie.
▣ Saisie conservatoire de créances – Tiers saisi – Déclarations inexactes et tardives – Violation de l'obligation légale de renseignement – Préjudice causé au créancier saisissant – Faute – Action autonome – Responsabilité civile de droit commun
▣ Saisie conservatoire de créances – Tiers saisi – Déclarations inexactes – Conditions de condamnation au paiement des dommages-intérêts – Preuve de la conversion en saisie-attribution
▣ Saisie conservatoire de créances – Déclaration de saisie – Acte de conversion – Saisie-attribution de créances – Rectification de la déclaration – Déclarations mensongères du tiers saisi – Condamnation au paiement de dommages et intérêts
▣ Saisie conservatoire de créances – Tiers saisi – Déclarations inexactes – Conditions – Déclarations faites lors d'une précédente saisie – Défaut de preuve de l'inexactitude des déclarations – Condamnation au paiement des dommages-intérêts – Non
▣ Saisie conservatoire de créances – Acte de conversion – Saisie-attribution de créances – Déclarations mensongères – Sanction – Dommages et intérêts
▣ Saisie conservatoire – Déclaration du tiers saisi – Exploit d'huissier contestant la déclaration – Conversion postérieure de la saisie conservatoire – Validité du moyen de contestation
▣ Saisie conservatoire de créances – Tiers saisi – Absence de contestation des déclarations du tiers saisi – Droit applicable – Violation de la loi – Sanction
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