LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre du Commerce, de l'Artisanat et de la Promotion des PME,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 2016-412 du 15 juin 2016 relative à la consommation ;

Vu l'ordonnance n° 2013-662 du 20 septembre 2013 relative à la concurrence, ratifiée par la loi n° 2013-877 du 23 décembre 2013 ;

Vu le décret n° 2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2017-474 du 19 juillet 2017 ;

Vu le décret n° 2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2017-475 du 19 juillet 2017 ;

Vu le décret n°2017-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2017-596 du 27 septembre 2017 ;

Le Conseil des ministres entendu,