Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 2018-714 du 12 Septembre 2018 fixant les conditions d'établissement de la liste des imprimeurs agréés pour l'impression des documents électoraux.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur proposition de la Commission électorale indépendante et sur présentation du ministre de l'Intérieur et de la Sécurité,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n° 2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012 et n°2015-216 du 2 avril 2015 ;
Vu la loi n° 2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission électorale indépendante (CEI), telle que modifiée par les lois n° 2004-642 du 14 décembre 2004, n° 2014-335 du 18 juin 2014 et n° 2014-664 du 3 novembre 2014 ;
Vu le décret n° 91-637 du 9 octobre 1991 portant création et organisation d'un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Imprimerie nationale de Côte d'Ivoire ;
Vu le décret n° 2018-614 du 4 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en qualité de ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat ;
Vu le décret n° 2018-618 du 10 juillet 2018 portant nomination des membres du Gouvernement ;
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