LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur proposition de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance et sur rapport du garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l'Homme,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées, telle que modifiée par les ordonnances n°2015-176 du 24 mars 2015 et n° 2018-25 du 17 janvier 2018 ;

Vu le décret n°2014-219 du 16 avril 2014 portant modalités de déclaration de patrimoine ;

Vu le décret n° 2017-12 du 40 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2017-474 du 19 juillet 2017 ;

Vu le décret n° 2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2017-475 du 19 juillet 2017 ;

Vu le décret n° 2017-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2017-596 du 27 septembre 2017 ;

Le Conseil des ministres entendu,