LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur proposition du ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation,

Vu la Constitution ; Vu le Code électoral ;

Vu la loi n°63-4 du 17 janvier 1963 relative à l'utilisation des personnes en vue de la promotion économique et sociale de la nation ;

Vu la loi n°2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission électorale indépendante (CEI), telle que modifiée par les lois n° 2004-642 du 14 décembre 2004, n°2014-335 du 18 juin 2014, n°2014-664 du 3 novembre 2014, n° 2019-708 du 5 août 2019 et par l'ordonnance n°2020-306 du 4 mars 2020, telle que ratifiée par la loi n°2020-492 du 29 mai 2020 ;

Vu le décret n°2019-726 du 4 septembre 2019 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n°2020-456 du 13 mai 2020, n°2020-600 du 3 août 2020 et n°2020-601 du 03 août 2020 ;

Vu le décret n°2019-755 du 18 septembre 2019 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n°2020-584 du 30 juillet 2020 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, ministre de la Défense ;

Le Conseil des ministres entendu, DECRETE: