Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n° 2021-186 du 07 Avril 2021 fixant la durée de la campagne électorale en vue de l'élection des députés de la circonscription électorale n° 97 Arikokaha, Niakaramandougou et Tortiya, communes et sous-préfectures.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur proposition de la Commission électorale indépendante et sur présentation du ministre de l'Intérieur et de la Sécurité,

Vu la Constitution ; Vu le Code électoral ;

Vu la loi n° 2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission électorale indépendante (CEI), telle que modifiée par les lois n° 2004-642 du 14 décembre 2004, n°2014-335 du 18 juin 2014, n°2014-664 du 3 novembre 2014 et n° 2019-708 du 5 août 2019 et par l'ordonnance n°2020-306 du 4 mars 2020 ratifiée par la loi n° 2020-492 du 29 mai 2020 ;

Vu la loi n° 2004-495 du 10 septembre 2004 portant suppléance des députés à l'Assemblée nationale ;

Vu le décret n° 2020-688 du 23 septembre 2020 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2021-181 du 6 avril 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Le Conseil des ministres entendu,