LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur proposition de la Commission électorale indépendante et sur présentation du ministre de l'Intérieur et de la Sécurité,

Vu la Constitution ;

Vu la loi organique n°2020-558 du 7 juillet 2020 ponant Statut des parlementaires ;

Vu le Code électoral ;

Vu la loi n°2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation attributions et fonctionnement de la Commission électorale indépendante (CEI) telle que modifiée par les lois n°2004-642 du 14 décembre 2004 n°2014-335 du 18 juin 2014 n°2014-664 du 3 novembre 2014 et n°2019-708 du 5 août 2019 et par l'ordonnance n°2020-306 du 4 mars 2020 telle que ratifiée par la loi n°2020-492 du 29 mai 2020 ;

Vu la loi n°2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2014,451 du 5 août 2014 portant orientation de l'organisation générale de l'Administration territoriale ;

Vu le décret n°2021-176 du 26 mars 2021 ponant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;