LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre des Transports, du ministre d'Etat, ministre de la Défense, du ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat, du ministre du Commerce et de l'Industrie et du ministre de l'Economie numérique, des Télécommunications et de l'Innovation,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°63-526 du 26 décembre 1963 portant fixation des peines applicables en matière de contravention ;

Vu la loi n°63-527 du 26 décembre 1963 portant fixation des peines applicables à certaines infractions en matière de police de la circulation routière ;

Vu la loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel ;

Vu la loi n°2014-812 du 16 décembre 2014 d'orientation du Transport intérieur, telle que modifiée par les ordonnances n°2018-09 du 10 janvier 2018 et n°2019-99 du 30 janvier 2019 ;

Vu l'ordonnance n°2012-293 du 21 mars 2012 relative aux Télécommunications et aux Technologies de l'information et de la Communication ;

Vu le décret n°2012-934 du 19 septembre 2012 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/ TIC de Côte d'Ivoire ;