LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat, Vu la Constitution ;

Vu la loi organique n°2014-336 du 5 juin 2014 relative aux lois de Finances ;

Vu la loi organique n°2014-337 du 5 juin 2014 portant Code de Transparence dans la gestion des Finances publiques ;

Vu le décret n°2014-416 du 9 juillet 2014 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n°2014-417 du 9 juillet 2014 portant nomenclature budgétaire de l'Etat ;

Vu le décret n°2018-928 du 12 décembre 2018 portant comptabilité des matières ;

Vu le décret n°2019-81 du 23 janvier 2019 portant charte de gestion des programmes et des dotations ;

Vu le décret n°2019-190 du 6 mars 2019 portant déconcentration de l'ordonnancement ;