LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre du Commerce et de l'Industrie, du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat,

Vu la Constitution ;

Vu la loi organique n°2015-494 du 7 juillet 2015 déterminant les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Cour des Comptes ;

Vu l'ordonnance n°2016-541 du 20 juillet 2016 fixant les règles générales relatives à la création d'agences d'exécution, ratifiée par la loi n°2016-991 du 14 novembre 2016 ;

Vu l'ordonnance n°2019-679 du 24 juillet 2019 portant Code des Marchés publics ;

Vu le décret n°2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2021-181 du 6 avril 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n°2021-190 du 28 avril 2021 portant attributions des membres du Gouvernement ;