LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre du Commerce et de l'Industrie,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°2021-899 du 21 décembre 2021 portant budget de l'Etat pour l'année 2022 ;

Vu l'ordonnance n°2013-662 du 20 septembre 2013 relative à la commence, telle que modifiée par l'ordonnance n°2019-389 du 8 mai 2019 ;

Vu le décret n°92-50 du 29 janvier 1992 portant réglementation de la concurrence et des prix, tel que modifié par le décret n°98-764 du 31 décembre 1998 ;

Vu le décret n°2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2021-181 du 6 avril 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n°2021-190 du 28 avril 2021 portant attributions des membres du Gouvernement ;