LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat,

Vu la Constitution ;

Vu la directive n°04/2012/CM/UEMOA du 28 septembre 2012 relative à l'éthique et à la déontologie dans les marchés publics et les délégations de service public au sein de l'Union économique et monétaire ouest africaine ;

Vu la loi organique n°2014-337 du S juin 2014 portant Code de transparence dans la gestion des Finances publiques ;

Vu l'ordonnance n°2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées, telle que modifiée par les ordonnances n°2013-805 du 22 novembre 2013, n°2015-176 du 24 mars 2015, n°2018-25 du 17 janvier 2018 et n°2018-477 du 16 mai 2018 ;

Vu l'ordonnance n°2018-594 du 27 juin 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l'Autorité nationale de Régulation des Marchés publics ;

Vu l'ordonnance n°2019-679 du 24 juillet 2019 portant Code des Marchés publics ;

Vu le décret n°2018-358 du 29 mars 2018 déterminant les règles relatives aux contrats de Partenariats Public-Privé ;