LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre de l'Intérieur et de la Sécurité,

Vu la Constitution ;

Vu la loi organique n°2020-558 du 7 juillet 2020 portant Statut des parlementaires ;

Vu le Code électoral ;

Vu la loi n°2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission électorale indépendante (CEI), telle que modifiée par les lois n° 2004-642 du 14 décembre 2004, n°2014-335 du 18 juin 2014, n°2014- 664 du 3 novembre 2014 et n° 2019-708 du 5 août 2019, et par l'ordonnance n°2020-306 du 4 mars 2020, telle que ratifiée par la loi n° 2020.492 du 29 mai 2020 ;

Vu la loi n°2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales ;

Vu l'ordonnance n°2018-143 du 14 février 2018 relative à l'élection des sénateurs ;

Vu le décret n°2022-269 du 19 avril 2022 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;