LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre de l'Intérieur et de la Sécurité,

Vu la Constitution ;

Vu la loi organique n°2020-558 du 7 juillet 2020 portant Statut des parlementaires ;

Vu le Code électoral ;

Vu la loi n°2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission électorale indépendante (CEI), telle que modifiée par les lois n°2004-642 du 14 décembre 2004, n°2014-335 du 18 juin 2014, n°2014- 664 du 3 novembre 2014 et n°2019-708 du 5 août 2019, et par l'ordonnance n°2020306 du 4 mars 2020, telle que ratifiée par la loi n°2020-492 du 29 mai 2020;

Vu la loi n°2017-867 du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la presse ;

Vu la loi n°2017-868 du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la communication audiovisuelle ;

Vu la loi n°2020-522 du 16 juin 2020 portant régime juridique de la communication publicitaire ;