LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'Agriculture, du Développement rural et des Productions vivrières et du ministre de la Transition numérique et de la Digitalisation,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, telle que modifiée par les lois n°2004-412 du 14 août 2004, n°2013-655 du 13 septembre 2013 et n°2019-868 du 14 octobre 2019 ;

Vu la loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel ;

Vu le décret n°2012-934 du 19 septembre 2012 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n°2016-590 du 3 août 2016 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'Agence foncière rurale, dénommée AFOR ;

Vu le décret n°2021-799 du 8 décembre 2021 portant organisation du ministère d'État, ministère de l'Agriculture et du Développement rural ;

Vu le décret n°2023-813 du 16 octobre 2023 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;