LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.

Sur rapport du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat,

Vu la Constitution ;

Vu la directive n° 02/2014/CM/UEMOA du 28 juin 2014 relative à la réglementation de la maitrise d'ouvrage publique déléguée nu sein de l'Union économique et monétaire ouest africaine ;

Vu la loi organique n°2014-336 du 5 juin 2014 relative aux lois de finances ;

Vu la loi organique n°2014-337 du 5 juin 2014 portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques ;

Vu l'ordonnance n°2018-594 du 27 juin 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l'Autorité nationale de Régulation des Marchés publics (ANRMP) ;

Vu le décret n°98-716 du 16 décembre 1998 portant réforme des circuits et des procédures d'exécution des dépenses et des recettes du budget général de l'Etat, des comptes spéciaux du Trésor et mise en œuvre du SIGFIP ;

Vu le décret n°2009-259 du 6 août 2009 portant Code des Marchés publics, tel que modifié par les décrets n°2014-306 du 27 mai 2014 et n°2015-525 du 15 juillet 2015 ;