Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DÉCRET n° 2020-470 du 27 Mai 2020 déterminant les modalités relatives à la preuve du domicile, de la résidence, de l'inscription au rôle des contributions et de l'immatriculation dans une représentation diplomatique ou consulaire en vue d'un changement du lieu de vote sur la liste électorale.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur proposition de la Commission électorale indépendante et sur présentation du ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;
Vu la Constitution ;
Vu le Code électoral ;
Vu la loi n°2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission électorale indépendante (CEI), telle que modifiée par les lois nos 2004-642 du 14 décembre 2004, n°2014-335 du 18 juin 2014, n°2014-664 du 3 novembre 2014, n° 2019-708 du 5 août 2019 et par l'ordonnance n°2020-306 du 4 mars 2020 ;
Vu le décret n°62-23 du 2 février 1962 relatif à l'immatriculation dans les postes diplomatiques et consulaires ;
Vu le décret n°2018-614 du 4 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en qualité de ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat ;
Vu le décret n°2019-726 du 4 septembre 2019 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2020-456 du 13 mai 2020 ;
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