LE PRESIDENT DE LA REPUBL1QUE,

Sur proposition de la Commission électorale indépendante et sur présentation du ministre de l'Intérieur et de la Sécurité,

Vu la Constitution ;

Vu le Code électoral ;

Vu la loi n° 2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission électorale indépendante (CEI), telle que modifiée par les lois n° 2004-642 du 14 décembre 2004, n° 2014-335 du 18 juin 2014, n° 2014- 664 du 3 novembre 2014, n° 2019-708 du 5 août 2019, n° 2022-886 du 23 novembre 2022 et par l'ordonnance n°2020-306 du 4 mars 2020, telle que ratifiée par la loi n° 2020-492 du 29 mai 2020 ;

Vu le décret n° 2020-470 du 27 mai 2020 déterminant les modalités relatives à la preuve du domicile, de la résidence, de l'inscription au rôle des contributions et de l'immatriculation dans une représentation diplomatique ou consulaire en vue du changement de lieu de vote sur la liste électorale ;

Vu le décret n° 2022-269 du 19 avril 2022 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2022-270 du 20 avril 2022 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2022-765 du 30 septembre 2022 ;

Vu le décret n° 2022-301 du 4 mai 2022 portant attributions des membres du Gouvernement ;