Droit commercial général
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997
Livre III — Bail commercial et fonds de commerce
Titre II — Fonds de commerce
Chapitre III — Cession du fonds de commerce
Art. 116.– La cession du fonds de commerce a obligatoirement pour objet le fonds commercial tel que défini par l'article 104 du présent Acte Uniforme.
Elle peut porter aussi sur d'autres éléments du fonds de commerce visés à l'article 105 ci-dessus, à condition de les préciser expressément dans l'acte de cession.
Les dispositions des alinéas précédents n'interdisent pas la cession d'éléments séparés du fonds de commerce.
▣ Bail Commercial – Révision des loyers – Fixation du montant – Volonté des parties au contrat ou révision triennale – Détermination du montant convenu – Recherche de la volonté des parties
▣ Bail commercial – Fixation contractuelle du loyer principal – Sous-location – Loyer supérieur au loyer principal – Absence d'accord exprès du bailleur – Juge – Révision du loyer principal
▣ Révision triennale du loyer – Fixation de l'indice de révision – Loi antérieure – Conformité à l'AUDCG – Portée – Oui
▣ Délai de révision des loyers – Libre fixation – Défaut d'accord entre les parties – Période triennale
▣ Bail commercial – Demande de révision triennale du loyer – Possibilité de fixation par avenant – Possibilité de référer au juge – Impossibilité pour le juge de prévoir une clause de révision dans le contrat des parties
▣ Bail commercial – Fixation du loyer – Convention – Procès-verbal de constat d'interrogatoire – Montant du loyer payé par les autres locataires – Inopposabilité au preneur
▣ Bail commercial – Révision du loyer – Périodicité – Défaut d'accord écrit des parties – Révision triennale
▣ Contrat de bail – Loyer librement fixé – Révision avant terme – Non
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