Droit commercial général
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GENERAL
LIVRE VI — BAIL A USAGE PROFESSIONNEL ET FONDS DE COMMERCE
TITRE I — BAIL A USAGE PROFESSIONNEL
CHAPITRE IV — LOYER
Art. 116.– Les parties fixent librement le montant du loyer, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires applicables.
Le loyer est révisable dans les conditions fixées par les parties ou à défaut lors de chaque renouvellement au titre de l'article 123 ci-après.
▣ Bail Commercial – Révision des loyers – Fixation du montant – Volonté des parties au contrat ou révision triennale – Détermination du montant convenu – Recherche de la volonté des parties
▣ Bail commercial – Fixation contractuelle du loyer principal – Sous-location – Loyer supérieur au loyer principal – Absence d'accord exprès du bailleur – Juge – Révision du loyer principal
▣ Révision triennale du loyer – Fixation de l'indice de révision – Loi antérieure – Conformité à l'AUDCG – Portée – Oui
▣ Délai de révision des loyers – Libre fixation – Défaut d'accord entre les parties – Période triennale
▣ Bail commercial – Demande de révision triennale du loyer – Possibilité de fixation par avenant – Possibilité de référer au juge – Impossibilité pour le juge de prévoir une clause de révision dans le contrat des parties
▣ Bail commercial – Fixation du loyer – Convention – Procès-verbal de constat d'interrogatoire – Montant du loyer payé par les autres locataires – Inopposabilité au preneur
▣ Bail commercial – Révision du loyer – Périodicité – Défaut d'accord écrit des parties – Révision triennale
▣ Contrat de bail – Loyer librement fixé – Révision avant terme – Non
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