Droit commercial général
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997
Livre III — Bail commercial et fonds de commerce
Titre II — Fonds de commerce
Chapitre III — Cession du fonds de commerce
Art. 124.– Si l'acquéreur est évincé partiellement, ou s'il découvre des charges qui n'étaient pas déclarées dans l'acte de vente, ou encore si le fonds de commerce est affecté de vices cachés, il peut demander la résolution de la vente, mais seulement si la diminution de jouissance qu'il subit est d'une importance telle qu'il n'aurait pas acheté le fonds s'il en avait eu connaissance.
▣ Bail à durée déterminée – Droit au renouvellement – Indemnité d'éviction – Initiative de résiliation par le bailleur – Demande de renouvellement tardive du preneur – Déchéance du droit au renouvellement
▣ Bail à durée déterminée – Défaut de mise en oeuvre de la procédure de renouvellement – Juge – Recherche des motifs de la défaillance – Non
▣ Bail à durée déterminée – Déchéance du droit de renouvellement – Constatation de la déchéance et prononciation de l'expulsion – Compétence du juge des référés
▣ Juge des référés – Clause attributive de compétence – Constat de déchéance du droit au renouvellement – Expulsion – Compétence du juge des référés
▣ Bail à usage professionnel – Expiration du bail – Opposition au renouvellement – Expulsion du preneur
▣ Droit au renouvellement du bail – Bail à durée déterminée – Défaut de demande de renouvellement – Expiration du délai – Déchéance du droit au renouvellement et de l'indemnité d'éviction
▣ Bail à usage professionnel – Congé – Demande d'indemnité d'éviction – Conditions – Formalités en vue du renouvellement – Non accomplissement – Déchéance – Rejet de la demande
▣ Droit au renouvellement du bail – Non-respect de la forme et du délai de renouvellement – Obligation de réponse du bailleur – Non
▣ Bail commercial – Droit au renouvellement – Preneur – Changement de propriétaire – Absence de mise en oeuvre de la procédure de renouvellement – Expulsion
▣ Bail à durée déterminée – Droit au renouvellement – Preneur – Expiration du bail – Défaut de mise en oeuvre de la procédure de renouvellement – Déchéance de son droit au renouvellement
▣ Bail commercial à durée indéterminée – Défaut de demande de renouvellement – Déchéance – Expulsion
▣ Bail à usage professionnel – Preneur – Demande de renouvellement – Délai légal – Inobservation – Droit d'agir – Déchéance
▣ Condition et forme du renouvellement – Dispositions d'ordre public – Dérogation par les parties – Non
▣ Bail à usage professionnel – Résiliation du bail – Bail à durée déterminée – Droit au renouvellement du bail – Délai de la demande de renouvellement – Réponse à la demande de renouvellement dans les délais – Opposition au renouvellement fondée
▣ Bail commercial – Durée du bail – Applicabilité et interprétation du présent article – Questions préalables à toute décision d'expulsion – Incompétence du juge des référés
▣ Bail à durée déterminée – Absence de demande de renouvellement par acte extrajudiciaire – Emission d'un reçu au bailleur – Refus par le bailleur – Absence de renouvellement implicite – Résiliation – Oui
▣ Bail commercial – Modalité de renouvellement – Lettre ordinaire ou recommandée – Nullité de la lettre
▣ Bail à durée déterminée – Demande de renouvellement tardive – Disposition d'ordre public – Déchéance
▣ Bail commercial – Maintien du preneur dans les lieux loués – Paiement continu de loyers – Motifs de renouvellement – Non
▣ Bail à durée déterminée – Droit au renouvellement – Condition – Preneur – Notification de la demande de renouvellement – Dix jours avant l'expiration du bail – Déchéance
▣ Bail à durée déterminée – Expiration – Absence d'exigence de préavis – Communication de l'intention de ne plus renouveler le bail – Maintien dans les lieux loués – Non
▣ Bail à durée déterminée – Droit au renouvellement – Conditions et délais – Demande de renouvellement hors délai – Inobservation des formalités – Déchéance du droit au renouvellement
▣ Bail à usage professionnel – Résiliation du bail – Bail à durée déterminée – Droit au renouvellement du bail – Refus de renouvellement – Maintien du preneur dans les lieux – Condamnation au paiement de l'indemnité d'occupation
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