Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
ACTE UNIFORME DU 10 Avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION
Livre I — Procédures simplifiées de recouvrement
Titre I — Injonction de payer
Chapitre II — Procédure
Section III — L'opposition
Art. 14.– La décision de la juridiction saisie sur opposition se substitue à la décision portant injonction de payer.
▣ Injonction de payer – Opposition – Jugement – Appel – Arrêt – Substitution de l'ordonnance – Non
▣ Injonction de payer – Opposition – Jugement – Tardivité – Décision d'irrecevabilité – Titre exécutoire – Exécution forcée
▣ Injonction de payer – Opposition – Jugement – Substitution de l'ordonnance-Pouvoir du juge – Fixation souveraine du montant de la créance
▣ Injonction de payer – Opposition – Jugement – Substitution de l'ordonnance
▣ Ordonnance d'injonction de payer – Opposition – Jugement – Effet substitutif – Inexistence juridique de l'ordonnance d'injonction de payer
▣ Injonction de payer – Opposition – Signification – Jugement – Appel – Substitution du jugement à l'ordonnance d'injonction de payer
▣ Injonction de payer – Ordonnance – Opposition – Jugement – Appel – Rétractation – Substitution de l'ordonnance
▣ Injonction de payer – Ordonnance – Jugement rendu sur opposition – Appel – Infirmation du jugement – Rétractation de l'ordonnance
▣ Recours devant la CCJA – Décision de sursis rendue par la cour suprême – Matière relevant de l'AU – Compétence de la CCJA
▣ Injonction de payer – Ordonnance – Appel – Pièces unilatéralement produites par le débiteur – Office du juge – Rejet de la mise en oeuvre de la procédure d'injonction de payer – Défaut de certitude de la créance
▣ Injonction de payer – Ordonnance – Opposition – Rejet des prétentions de l'opposant – Jugement – Omission de condamnation au paiement – Appel
▣ Injonction de payer – Ordonnance – Signification – Opposition – Office du juge – Jugement du bien-fondé de l'opposition – Décision de substitution à l'ordonnance attaquée
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