Droit commercial général
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GENERAL
LIVRE I — STATUT DU COMMERÇANT ET DE L'ENTREPRENANT
TITRE I — STATUT DU COMMERÇANT
CHAPITRE IV — PRESCRIPTION
Art. 16.– Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes.
Cette prescription extinctive est soumise à la loi régissant le droit qu'elle affecte.
▣ Commerçants – Obligations nées entre commerçants – Créance – Titres de paiement revenus impayés – Absence de poursuite – Expiration du délai – Forclusion – Prescription quinquennale
▣ Obligations nées entre un pharmacien et une banque – Obligations commerciales – Oui – Prescription quinquennale – Prise en compte de la forme de l'acte contenant l'obligation – Non
▣ Société anonyme – Directeur général adjoint – Démission – Action en fixation et paiement de la rémunération de mandataire social – Délai de prescription – Action introduite plus de cinq après démission – Irrecevabilité
▣ Commerçants – Maître d'ouvrage – Sous-traitant – Obligations nées du commerce – Prescription quinquennale – Caducité de l'ordonnance de saisie conservatoire – Défaut d'effet interruptif du délai – Défaut de preuve de l'introduction antérieure d'une action au fond ou en référé – Défaut de préservation des droits – Application de la prescription trentenaire – Non
▣ Obligations commerciales – Prescription quinquennale – Action en réparation des préjudices subis – Application de l'article 16 AUDCG – Action prescrite
▣ Prescription – Obligations nées entre la caution et le créancier – Inapplication du présent article – Renonciation expresse
▣ Prescription – Action en réparation du préjudice subi – Inapplication de la prescription de l'article 18 – Application de la prescription de droit commun
▣ Commerçants – Obligations nées entre commerçants – Délai de prescription
▣ Commerçants – Préjudice subi du fait d'autrui – Action en responsabilité civile – Inapplication de l'article 18
▣ Créance commerciale – Recouvrement – Délai de prescription – Point de départ de la prescription – Clôture du compte courant
▣ Vente commerciale – Obligations nées entre commerçants – Délai de prescription
▣ Commerçants – Prêts contractés – Cours du délai de prescription – Reconnaissance de dette au profit du créancier – Acte interruptif de prescription – Action en recouvrement introduite au-delà de la date d'expiration du délai – Prescription quinquennale
▣ Obligations nées des actes de commerce – Prescription quinquennale – Effet extinctif et libératoire – Assimilation au délai de dix ans de conservation des documents comptables – Non
▣ Commerçants – Obligations nées entre commerçants – Délai de prescription – Compte courant – Preuve – Date de clôture des opérations entre les parties
▣ Vente commerciale au comptant – Obligations nées entre commerçants – Droit interne – Prescription biennale – Dette – Reconnaissance de dette – Débiteur – Absence de paiement – Indication de la date du manquement à l'obligation de paiement
▣ Commerçants – Obligations nées entre commerçants – Créance – Protocole d'accord – Dénonciation – Délai de paiement de la créance sous peine de poursuites judiciaires – Délai de prescription
▣ Prescription quinquennale – Loyers échus – Absence de réclamation – Sommation – Suspension du délai de prescription – Preuve du paiement
▣ Commerçants – Obligations nées entre commerçants – Porteurs de lettre de change – Endosseurs – Action en remboursement de droit commun – Crédit d'escompte – Délai de prescription
▣ Commerçants – Obligations nées à l'occasion de leur commerce – Contrat de fourniture de lubrifiant – Résiliation – Action en réparation du préjudice – Action initiée après cinq ans à compter de la résiliation – Prescription quinquennale
▣ Commerçants – Protocole d'accord – Cession de parts sociales – Action en résolution du protocole – Présentation du tableau récapitulatif des comptes – Condition de validité – Non – Délai de prescription
▣ Bail commercial – Loyers échus – Expiration du délai de 5 ans – Réclamation tardive du paiement – Prescription quinquennale
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