Procédures Collectives d'Apurement du Passif
ACTE UNIFORME DU 10 Septembre 2015 PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
TITRE III — REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES BIENS
CHAPITRE I — OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS
Art. 25.– La procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens est ouverte à tout débiteur en état de cessation des paiements.
La cessation des paiements est l'état où le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, à l'exclusion des situations où les réserves de crédit ou les délais de paiement dont le débiteur bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face à son passif exigible.
Le débiteur qui est en cessation des paiements doit faire une déclaration aux fins d'obtenir l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens quelle que soit la nature de ses dettes.
La déclaration de cessation des paiements doit être faite par le débiteur au plus tard dans les trente (30) jours qui suivent la cessation des paiements et déposée au greffe de la juridiction compétente contre récépissé.
Sans préjudice des dispositions de l'article 33 ci-dessous, le débiteur précise dans sa déclaration s'il demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens.
▣ Liquidation des biens – Cessation de paiement – Défaut de preuve – Situation financière difficile
▣ Liquidation des biens – Dégradation de l'autofinancement – Pertes – Affaiblissement du carnet de commande passé par la société – Résultats déficitaires sur les trois derniers exercices – Actif disponible est inférieur au passif exigible – Cessation des paiements
▣ Liquidation des biens – Défaut de cessation de paiement – Situation économique difficile – Admission au règlement préventif
▣ Procédure collective – Débiteur – Absence de paiement des salaires depuis 18 mois – Chômage technique de la moitié des salariés – Soumission de la convention signée avec les salariés à la reprise des activités – Impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible – Constat de la cessation de paiements
▣ Déclaration de cessation de paiement – Concordat sérieux – Conformité avec le rapport de l'expert – Perspectives de relance des activités – Suspension des poursuites – Redressement judiciaire
▣ Procédure de liquidation de biens – Appel – Production du concordat par des associés – Recevabilité
▣ Liquidation des biens – Saisine de la société débitrice – Conditions – Cessation des paiements – Passif exigible supérieur à l'actif disponible – Absence de concordat sérieux – Refus du plan de concordat par les créanciers – Absence d'engagement des partenaires importants
▣ Procédure collective – Etat de cessation de paiements – Passif exigible – Actif disponible et réalisable – Conclusions d'Expert – Plan de structuration irréalisable – Liquidation des biens
▣ Procédure collective – Débiteur – Cumul du passif égal au double de l'actif – Constat de la cessation de paiements – Possibilité d'exécution du plan concordataire et de réalisation des contrats signés – Redressement judiciaire
▣ Procédure collective – Débiteur – Passif exigible supérieur à l'actif disponible – Etat de cessation des paiements – Absence de proposition de concordat – Liquidation des biens – Désignation du syndic et du juge-commissaire de la liquidation – Mesures de publicité
▣ Procédure collective – Débiteur – Actes d'exécution infructueux – Impossibilité de faire face au passif exigible – Etat de cessation des paiements
▣ Procédure collective – Débiteur – Situation financière irrémédiablement compromise – Passif exigible supérieur à l'actif disponible – Etat de cessation de paiements – Fixation provisoire de la date
▣ Liquidation des biens – Condition d'ouverture – Cessation de paiement – Preuve de la cessation de paiement
▣ Liquidation des biens – Expert commis – Rapport sur la situation irrémédiablement compromise-Cessation de paiements – Contestation du rapport par le débiteur – Contre-expertise pour déterminer la situation financière
▣ Procédure collective – Débiteur – Dernier bilan – Actif disponible de 155.691.600 francs – Passif de 141.674.680 francs – Inexistence d'une trésorerie ou de créances à recouvrer – Cessation des paiements
▣ Liquidation des biens – Cessation de paiements – Absence de preuve – Rejet
▣ Cessation de paiements – Définition passif exigible – Passif donnant lieu à paiement immédiat – Définition actif disponible – Actif susceptible de transformation en liquidités
▣ Liquidation des biens – Situation économique et financière réelle de la société – Vérification – Désignation d'un expert – Suspension des poursuites individuelles
▣ Procédure collective – Situation périlleuse – Passif exigible supérieur à l'actif disponible – Absence d'offre de concordat – Cessation de paiements – Liquidation des biens
▣ Liquidation des biens – Cessation de paiement – Preuve de la cessation de paiement – Insuffisance de preuve
▣ Action en liquidation des biens et en faillite personnelle – Créancier – Preuve de la cessation de paiements par le créancier – Actif disponible saisi en compte bancaire inférieur à sa créance – Défaut de preuve du débiteur de l'existence d'autres actifs disponibles – Expertise judiciaire
▣ Procédure collective – Débiteur – Déclaration de cessation des paiements – Juge – Fixation de la date de cessation des paiements – Date de saisine de la juridiction compétente – Conformité à l'esprit de l'article 33 de l'Acte uniforme
▣ Procédure collective – Cessation de paiements – Manifestations – Incapacité de fournir du travail et de rémunérer des salariés – Locaux occupés par une autre société – Cessation des activités – Passif exigible supérieur à l'actif disponible
▣ Liquidation des biens – Assignation – Juridiction compétente – Application du droit national – Juridiction du domicile du débiteur
▣ Procédure collective – Cessation de paiements – Manifestations – Insuffisance des richesses pour la rémunération des facteurs de production – Nécessité du renforcement des capitaux propres par apport d'argent frais – Inexistence de trésorerie – Insolvabilité notoire – Passif exigible supérieur à l'actif disponible – Impossibilité de recouvrement des créances
▣ Procédure collective – Entreprise publique – Personne morale de droit privé – Conditions – Passif exigible supérieur à l'actif disponible – Déclaration de cessation de paiements – Absence de proposition de concordat de redressement – Liquidation des biens
▣ Action en liquidation de biens – Déclaration de cessation de paiements – Suspension du contrat des travailleurs – Gel des activités – Dettes – Blocage du fonctionnement de la société – Recevabilité de l'action
▣ Procédure collective – Impossibilité de payer les salaires – Situation financière compromise – Passif exigible supérieur à l'actif disponible – Cessation des paiements – Redressement judiciaire
▣ Ouverture de liquidation des biens – Acte de saisine – Requête adressée au Président – Absence de déclaration aux fins de cessation de paiements au greffe – Demande de régularisation
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