Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
ACTE UNIFORME DU 10 Avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION
Livre II — Voies d'exécution
Titre I — Dispositions générales
Art. 28.– A défaut d'exécution volontaire, tout créancier peut, quelle que soit la nature de sa créance, dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard ou pratiquer une mesure conservatoire pour assurer la sauvegarde de ses droits.
Sauf s'il s'agit d'une créance hypothécaire ou privilégiée, l'exécution est poursuivie en premier lieu sur les biens meubles et, en cas d'insuffisance de ceux-ci, sur les immeubles.
▣ Exécution volontaire – Mesure conservatoire – Biens consomptibles – Denrées périssables – Autorisation de vente par le Juge
▣ Procédures de recouvrement postérieures à l'entrée en vigueur de l'AUPSRVE – Dispositions de fond et de forme seules applicables
▣ Saisie immobilière – Créancier chirographaire – Procédure d'exécution forcée – Poursuite préalable des meubles – Inventaire des biens meubles par le débiteur – Dépôt du procès-verbal d'inventaire au dossier – Poursuite directe des immeubles du débiteur – Nullité des poursuites
▣ Saisie-attribution – Demande de mainlevée – Saisie vente de biens meubles – Défaut de preuve du caractère surabondant de la valeur de l'ensemble des biens saisis
▣ Saisie conservatoire de biens meubles – Opérations de saisie – Conversion en saisie vente – Contestation de saisie – Juge du contentieux de l'exécution – Mainlevée de saisie – Confirmation par substitution de motifs
▣ Exécution volontaire – Commandement – Saisie vente – Délai d'exécution de huitaine – Saisie attribution des créances – Non-respect du délai d'exécution
▣ Saisie-attribution de créances – Débiteur – Succursale – Département de la société mère – Opposabilité du titre exécutoire à la société mère
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