Règlement de Procédure de la CCJA
RÈGLEMENT DU 30 Janvier 2014 DE PROCÉDURE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
Titre II — De la procédure contentieuse
CHAPITRE VII bis — DES RECTIFICATIONS ET INTERPRETATIONS
Art. 45 ter (nouveau) .– (Ajouté par Règlement n° 001/2014/CM du 30 janvier 2014)
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un arrêt de la Cour peuvent toujours être réparées par elle selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, selon ce que la raison commande. La Cour est saisie par simple requête par l'une des parties ou par requête commune ; elle peut aussi se saisir d'office.
▣ Recours en rectification – Erreurs et omissions matérielles – Non caractérisation – Irrecevabilité
▣ Rectification d'erreurs matérielles – Existence d'erreurs et omissions – Accord
▣ Recours en rectification – Conditions – Erreurs matérielles – Non caractérisation – Recours tendant à un réexamen de l'affaire – Recours infondé
▣ Saisine de la CCJA – Arrêt – Requête en rectification – Erreur matérielle – Omission des noms de certains défendeurs – Preuve – Ordonnance
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