Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 30 Janvier 2014 PORTANT DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE
PARTIE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES
LIVRE IV — SOCIETE ANONYME
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
SOUS-TITRE II — ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE ANONYME
CHAPITRE II — SOCIETE ANONYME AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION
Section III — Président du conseil d'administration et directeur général
Sous-section II — Directeur Général
Paragraphe III — Empêchement et révocation du directeur général
Art. 492.– Le directeur général peut être révoqué à tout moment par le conseil d'administration.
Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages et intérêts.
▣ Sociétés commerciales – Adjonction d'un administrateur provisoire au directeur général – Rejet du commissaire aux comptes par l'assemblée générale des actionnaires – Motif insuffisant – Nullité – Cassation
▣ Société commerciale – Directeur général – Expulsion du directeur général du territoire – Impossibilité d'exercer ses fonctions – Révocation pour juste motif – Rejet de la demande en dommages et intérêts
▣ Société anonyme – Directeur général – Révocabilité ad nutum – Principe d'ordre public – Contrat de travail – Absence d'emploi effectif et cumulatif – Défaut de valeur juridique
▣ Sociétés commerciales – Directeur général – Révocation ad nutum – Exception à la révocation – Décision de révocation entachée de graves et évidentes irrégularités – Voie de fait – Nullité de la révocation
▣ Société commerciale – Révocation du Directeur Général – Révocation ad nutum – Absence d'abus – Défaut de réparation
▣ Société Anonyme – Directeur Général – Révocation – Conseil d'Administration – Décision de maintien provisoire du Directeur général – Mesure conservatoire – Sursis à la tenue du Conseil d'administration
▣ Société anonyme – Révocation du directeur général – Conseil d'administration – Silence de l'ordre du jour – Absence d'abus de droit – Absence d'atteinte à la réputation et à l'honorabilité
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