Droit commercial général
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997
Livre I — Statut du commercant
Chapitre I — Définition du commercant et des actes de commerce
Art. 5.– Les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à l'égard des commerçants.
▣ Actes de commerce – Commerçants – Preuve – Existence d'une créance entre commerçants – Souveraine appréciation du Juge
▣ Actes de commerce – Preuve – Témoins – Commerçants – Personne n'ayant pas la qualité de commerçants – Inapplication du présent article
▣ Tenue des documents comptables – Absence d'états de synthèse, de journaux ou brouillards de caisse – Déclarations fiscales ou sociales destinées au fisc et aux institutions sociales – Documents comptables – Non
▣ Créance commerciale – Preuve de l'existence – Arrêté de compte – Certification par un expert-comptable – Preuve fiable
▣ Obligation comptable – Preuve des créances commerciales entre commerçants – Livres de commerce – Non admission d'un extrait de compte
▣ Créance contractuelle entre commerçants – Preuve des actes de commerce – Liberté de la preuve – Existence de relations commerciales – Défaut de preuve d'un profit pécuniaire – Rejet du moyen
▣ Entrée en vigueur – Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général – Application immédiate de l'Acte Uniforme – Obligations commerciales – Action en réclamation – Prescription quinquennale
▣ Créance commerciale – Arriérés d'occupation de l'immeuble loué à l'expiration du bail – Preuve du paiement – Séance de travail entre les parties – Emission d'un chèque par le locataire – Bailleresse – Demande de dommages-intérêts – Demande non fondée
▣ Actes de commerce – Existence d'une créance entre commerçants – Preuve – Livraison de marchandises – Bons de commande – Témoignages
▣ Actes de commerce – Preuve entre commerçants – Lettre de reconnaissance de dette
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