Droit commercial général
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GENERAL
LIVRE I — STATUT DU COMMERÇANT ET DE L'ENTREPRENANT
TITRE I — STATUT DU COMMERÇANT
CHAPITRE I — DEFINITION DU COMMERÇANT ET DES ACTES DE COMMERCE
Art. 5.– Les actes de commerce se prouvent par tous moyens même par voie électronique à l'égard des commerçants.
Tout commencement de preuve par écrit autorise le commerçant à prouver par tous moyens contre un non-commerçant.
Les livres de commerce tenus en application des dispositions du présent Acte uniforme sont admis par le juge pour constituer une preuve dans les conditions prévues ci-dessus.
Les livres de commerce et les états financiers de synthèse constituent des moyens de preuve.
Dans le cours d'une contestation, la représentation des livres de commerce et des états financiers de synthèse peut être ordonnée par le juge, même d'office, à l'effet d'en extraire ce qui concerne le litige.
▣ Actes de commerce – Commerçants – Preuve – Existence d'une créance entre commerçants – Souveraine appréciation du Juge
▣ Actes de commerce – Preuve – Témoins – Commerçants – Personne n'ayant pas la qualité de commerçants – Inapplication du présent article
▣ Tenue des documents comptables – Absence d'états de synthèse, de journaux ou brouillards de caisse – Déclarations fiscales ou sociales destinées au fisc et aux institutions sociales – Documents comptables – Non
▣ Créance commerciale – Preuve de l'existence – Arrêté de compte – Certification par un expert-comptable – Preuve fiable
▣ Obligation comptable – Preuve des créances commerciales entre commerçants – Livres de commerce – Non admission d'un extrait de compte
▣ Créance contractuelle entre commerçants – Preuve des actes de commerce – Liberté de la preuve – Existence de relations commerciales – Défaut de preuve d'un profit pécuniaire – Rejet du moyen
▣ Entrée en vigueur – Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général – Application immédiate de l'Acte Uniforme – Obligations commerciales – Action en réclamation – Prescription quinquennale
▣ Créance commerciale – Arriérés d'occupation de l'immeuble loué à l'expiration du bail – Preuve du paiement – Séance de travail entre les parties – Emission d'un chèque par le locataire – Bailleresse – Demande de dommages-intérêts – Demande non fondée
▣ Actes de commerce – Existence d'une créance entre commerçants – Preuve – Livraison de marchandises – Bons de commande – Témoignages
▣ Actes de commerce – Preuve entre commerçants – Lettre de reconnaissance de dette
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