Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n° 2020-636 du 19 Août 2020 fixant les spécifications techniques et les modalités d'établissement des cartes d'électeur

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur proposition de la Commission électorale indépendante et sur présentation du ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation,

Vu la Constitution ;

Vu le Code électoral ;

Vu la loi n°2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission électorale indépendante (CEI), telle que modifiée par les lois n°s 2004-642 du 14 décembre 2004, n°2014-335 du 18 juin 2014, n°2014-664 du 3 novembre 2014, n° 2019-708 du 5 août 2019 et par l'ordonnance n°2020-306 du 4 mars 2020, telle que ratifiée par la loi n°2020-492 du 29 mai 2020 ;

Vu le décret n°2019-726 du 4 septembre 2019 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n°2020-456 du 13 mai 2020, n°2020-600 du 3 août 2020 et n°2020-601 du 3 août 2020

Vu le décret n°2019-755 du 18 septembre 2019 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n°2020-469 du 27 mai 2020 fixant la période et les modalités de révision de la liste électorale, tel que modifié par les décrets n°2020-527 du 24 juin 2020 et n°2020-544 du 30 juin 2020 ;

Vu le décret n°2020-584 du 30 juillet 2020 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, ministre de la Défense ;