LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur proposition de la Commission électorale indépendante et sur présentation du ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation,

Vu la Constitution ;

Vu le Code électoral ;

Vu la loi n° 2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission électorale indépendante (CEI), telle que modifiée par les lois n° 2004-642 du 14 décembre 2004, n° 2014-335 du 18 juin 2014, n° 2014-664 du 3 novembre 2014, n° 2019-708 du 5 août 2019 et par l'ordonnance n° 2020-306 du 4 mars 2020, telle que ratifiée par la loi n° 2020-492 du 29 mai 2020 ;

Vu la loi n° 2017-867 du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la presse ;

Vu la loi n° 2017-868 du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la communication audiovisuelle ;

Vu la loi n° 2020-522 du 16 juin 2020 portant régime juridique de la communication publicitaire ;

Vu le décret n° 96-630 du 9 août 1996 portant création, organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la Publicité (CSP) ;